Toute commande d’un ou plusieurs ateliers ou de carte(s) cadeau(x) passée sur le site par l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Mini Sucrée sauf si Mini Sucrée l’a expressément acceptée. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ateliers dispensés par Mini Sucrée. Le formulaire d’inscription en ligne ou la fiche de réservation papier constituent le contrat entre Mini Sucrée et l’acheteur.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations préalablement à sa commande. Les présentes conditions générales de prestations tiennent lieu de contrat entre les parties.

Mini Sucrée se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente.

Mini Sucrée propose des cours en pâtisserie, en boulangerie. Ces cours ont lieu au domicile de l'acheteur. Chaque atelier proposé sur le site internet de Mini Sucrée (www.minisucree.com) fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, son contenu, son prix, ainsi que la durée des ateliers. Par ailleurs les recettes élaborées pendant les ateliers ne sont pas contractuelles mais données à titre indicatif et varient en fonction du marché et de la saison. Les recettes distribuées au début de chaque atelier constituent la propriété de Mini Sucrée.

Les ateliers sont organisés par thème avec le programme de la prestation commercialisée sur le site. Le programme des ateliers est mentionné sur le site à titre purement indicatif. En conséquence, Mini Sucrée se réserve le droit de modifier le contenu du programme des ateliers.

Les recettes peuvent changer d’une session à une autre. Mini Sucrée se réserve le droit de changer un ingrédient d’une recette selon les arrivages et les saisons.

Les ateliers impliquent la participation active du client. Pour le bon déroulement de l'atelier, le client accepte de se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui sont expliquées par Mini Sucrée avant le début du cours.

Mini Sucrée ne pourra être responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors de l'atelier.

Les photos présentées sur le site de Mini Sucrée et illustrant les ateliers ne sont pas contractuelles.

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Les ateliers sont ouverts à la réservation et à l’achat, sous réserve des places disponibles, jusqu’à 48h avant la date du début de l’atelier indiquée sur le site.

Le détail du programme des ateliers annoncés sur le site est purement informatif et pourra faire l’objet de modification unilatérale par Mini Sucrée.

Un achat est réputé passé sur le site et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par Mini Sucrée et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’achat. 

A la commande, le règlement est exigible. Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire bancaire CIC de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral et préalable de chaque atelier.

Mini Sucrée recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de la réservation envoyée par Mini Sucrée sur un document support papier ou électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, Mini Sucrée se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’honorer toute réservation d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime.

Les ateliers sont non remboursables, néanmoins l’acheteur dispose d’un délai pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Passé ce délai, et ce conformément aux dispositions de l’article L121- 21-8 (12°) du Code de la consommation applicable aux prestataires de service soumis à la réservation, l’acheteur ne pourra réclamer aucun remboursement.

Mini Sucrée propose à ses clients un atelier Parent/Enfant lors de la réservation et de l'achat d'un atelier* ou d'une carte-cadeau. Cet atelier est valable à la condition de venir à deux et donc d’acheter le même atelier pour deux personnes à la même date. Mini Sucrée applique directement lors de l'achat une tarification discountée.

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Les cartes cadeaux peuvent être utilisées pour réserver un ou plusieurs ateliers au choix du participant et selon les offres et les places disponibles sur notre site internet minisucree.com. Elles ne sont pas nominatives et sont valables pour une durée de six mois, non renouvelables à compter de sa date d’émission. La réservation peut être effectuée soit lors de l’émission de la carte cadeau, soit ultérieurement par le bénéficiaire de la carte cadeau lui-même. La réservation et la participation devront être réalisées durant la période de validité de la carte cadeau.

Pour valider l’achat d’une carte cadeau, l’acheteur devra renseigner les noms, prénoms, mail et adresse postale du ou des bénéficiaires de la carte cadeau.

La carte cadeau Mini Sucrée est utilisable en une fois, à hauteur de son montant, mais peut être complétée par un autre moyen de paiement en cas de dépassement du prix de vente total d’un ou plusieurs ateliers.

Pour l’achat d’une carte cadeau, Mini Sucrée accusera réception de la commande et vous retournera un courrier de confirmation électronique. Le courrier de confirmation ou la carte cadeau emportent acceptation de l’opération et forment la vente.

La carte cadeau Mini Sucrée n'est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement, notamment en cas de perte, vol ou détérioration.

En cas de non-utilisation d’une carte cadeau dans les délais, le bénéficiaire ne pourra pas réclamer un remboursement ou un avoir. 

Délais : Carte cadeau : 6 mois à compter de la date d'émission de la carte

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Le bénéficiaire utilise librement la carte cadeau dans la limite de la valeur monétaire et du temps de participation indiqué sur la carte cadeau.

Le bénéficiaire ne peut pas utiliser la valeur d'une carte cadeau pour acheter une autre carte cadeau.

Mini Sucrée se réserve le droit d’annuler un atelier lorsque le nombre minimum d’inscrit n’est pas atteint, et cela 48h avant l’atelier. Mini Sucrée se réserve le droit de modifier la composition et/ou les dates et horaires des ateliers en fonction des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution. Nous précéderons à un remboursement total ou ferons un avoir, quel que soit le moyen de paiement, dans le délai maximum de 30 (trente) jours.

En cas d’annulation d’un atelier du fait de Mini Sucrée, le participant pourra au choix obtenir le remboursement de l’atelier annulé ou s’inscrire à un autre atelier de son choix dans la limite des offres et places disponibles sur le site.

Le participant devra informer Mini Sucrée de son choix dans un délai d’un mois à compter de l’annulation.

Les demandes de remboursement ou de modification devront être adressées par mail à l’adresse suivante : minisucree@gmail.com

Si le participant opte pour un remboursement de l’atelier, Mini Sucrée s’engage à le rembourser le participant dans un délai de 30 jours à compter de réception de la demande de remboursement.

Si le participant choisi de réserver un autre atelier, un complément de prix pourra lui être réclamé si l’atelier choisi en remplacement excède le prix de l’atelier initialement réservé.

Le participant disposera d’un délai de six mois à compter de l’annulation par Mini Sucrée pour réserver un atelier en remplacement.

Les conditions d’annulation stipulées audit article s’appliquent quel que soit le mode de paiement utilisé, y compris s’agissant d’ateliers payés en tout ou partie par l’utilisation de cartes cadeau.

Demande de report d'un atelier par le participant 

Le report ne pourra être pris en compte que sous réserve que le participant prévienne Mini Sucrée par courrier électronique ou par courrier postal (cachet de la poste faisant foi) au moins 15 jours avant de le début de la formation. A défaut de respect de ce formalisme, Mini Sucrée ne pourra accepter le report de la formation. Le participant ne peut reporter son atelier qu’une seule fois et dispose d'un délai d'un mois à partir de la demande de report pour réserver un atelier en remplacement.

Si la demande de report nous parvient dans un délai inférieur à 15 jours avant l'atelier, celui-ci ne pourra faire l’objet de remboursement.

Dans le cadre d’une carte cadeau, la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser la date de fin de validité de sa carte cadeau.

Dans le cadre d’une réservation sans carte cadeau, la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser de plus d'un mois la date à laquelle il a commandé son atelier (et non la date à laquelle son premier atelier a été programmé).

Demande d'annulation d'un atelier par le participant 

Jusqu’à 15 jours avant le cours il vous sera fait un avoir de la totalité du paiement, valable pour un autre atelier (valable un mois, à partir de la date d’annulation). Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.

Si la demande d’annulation nous parvient dans un délai inférieur à 15 jours avant le cours, celui-ci ne pourra faire l’objet de remboursement, d'avoir ou de report.

Prolongation de durée de validité de la réservation ou de la carte cadeau

Aucune prolongation de durée de validité de la réservation ou de la carte cadeau n’est possible sauf si le bénéficiaire justifie, par un certificat médical, de l’impossibilité totale de participer à un atelier avant la fin de durée de validité de la réservation ou de la carte cadeau. Dans ce cas, la durée de validité de la réservation ou de la carte cadeau sera prolongée encore 30 jours. Aucun report supplémentaire ne pourra être accepté. 

Absence de droit de rétractation

Les ateliers de pâtisserie et de boulangerie dispensés par Mini Sucrée constituent une prestation de services et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation. Le droit de rétraction ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet une prestation listée limitativement à l'article précité.

Conditions de report

• A plus de 30 jours de l’événement, possibilité de reporter la date de l’événement et ce jusqu’à 1 mois maximum, sous réserve des disponibilités de Mini Sucrée et du paiement de la facture.

• Faute d’avoir réorganisé l’événement sous ce délai, le client perd son droit sur l’événement et reste tenu de payer la facture à Mini Sucrée à titre de dommages et intérêts.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation, une indemnité sera perçue selon les modalités suivantes :

•   A plus de 45 jours de l’événement, l’acompte sera restitué

•   Entre 44 et 15 jours : L’acompte sera conservé à titre d’indemnité

•   A moins de 15 jours : 100% de la prestation sera facturée

•   Cependant, si l’annulation résulte d’un cas de force majeure (grève non-annoncée, catastrophes naturelles, épidémies) nous ne facturerons que le montant des frais engagés en vue de la prestation

•  Mini Sucrée se réserve le droit d’annuler un événement en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité

Absence à l'atelier

En cas d’absence, l'atelier ne pourra être remboursé, ni reporté.

Modalités de paiement

• Moyen de règlement en Euros par CB ou virement

• Acompte de 50% du montant TTC à l’acceptation du devis 

• Solde à verser 15 jours avant l’événement 

• Si l’acceptation du devis intervient à moins de 15 jours de la date de l’événement, le montant total TTC devra être versé

Résolution des litiges

Les présentes CGV ainsi que la commercialisation de prestations de Mini Sucrée sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mini Sucrée et le client (ou le tiers assistant à l’événement) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre site internet au moment de l’achat. Les prix sont exprimés en euros TTC. 

Les prix sont à jour au moment de leur mise en ligne et sont susceptibles de modification unilatérale par Mini Sucrée. Les prix affichés sur le site internet de Mini Sucrée sont aussi susceptibles d'être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Le tarif comprend : Des fiches recettes, le prêt des ustensiles de pâtiserie, la fourniture des ingrédients, les préparations élaborées pendant le cours et la location des tabliers.

Si le participant à l’atelier choisit de régler en ligne, le règlement se fera par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement.

Si le participant à l’atelier choisit de ne pas commander en ligne, le montant total du prix de l’atelier doit être réglé 15 jours avant l'atelier en espèces, ou par carte bancaire ou virement.

La commande ne pourra être traitée qu'à réception du règlement et sous réserve de places disponibles.

Les informations nécessaires (RIB) seront communiquées au client au moment de la commande.

Le règlement est dû dès l’inscription effectuée, soit en espèces ou par carte bancaire. L'inscription peut également être effectuée avec la carte cadeau Mini Sucrée.

Le règlement s’effectue en ligne sur le site via une carte de paiement (carte bleue, Visa ou Mastercard).

Pour tout règlement passé sur le site, l’acheteur renseigne directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de la carte, la date de validité ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte.

Le montant total de l’achat sera débité de la carte bancaire au moment du règlement.

Mini Sucrée se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

Les paiements effectués par l’acheteur sont sécurisés. Lorsque l’acheteur effectue son paiement en ligne, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire bancaire de Mini Sucrée. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées (protocole sécurisé de paiement sur Internet). Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Mini Sucrée ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

L’acheteur garantit à Mini Sucrée qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Mini Sucrée.

Mini Sucrée n’est pas tenu d’honorer une commande qui n’aurait pas été réglée dans son intégralité. 

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Mini Sucrée le jour ou au plus tard avant la fin de l'atelier, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos. En conséquence de quoi, le client autorise Mini Sucrée à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Mini Sucrée. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe

Mini Sucrée se réserve le droit d’annuler tout atelier annoncé sur le site. Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation applicables aux prestataires de service, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Pour toute modification de commande, et conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, Mini Sucrée ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de non renouvellement d’un atelier.

Mini Sucrée ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués lors d’un atelier et dont un participant serait victime. 

Les participants ont la possibilité de consommer, une fois l’atelier terminé, les produits culinaires qu’ils ont eux-mêmes transformés et dont ils reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance de la composition. En conséquence, la responsabilité de Mini Sucrée ne pourra être engagée en raison des dommages directs ou indirects résultant de cette dégustation volontaire.

Les participants sont tenus d'être prêt à la date et l'heure de l'atelier.

Aux fins de garantir le bon déroulement des ateliers et la sécurité de l’ensemble des participants et de Mini Sucrée, tous les participants s’engagent à se conformer aux instructions données par Mini Sucrée lors du déroulement des ateliers.

Les participants s’engagent à respecter l’ensemble du matériel et produits mis à leur disposition au cours des ateliers. En cas de dégradation du matériel, Mini Sucrée se réserve le droit d’exiger le remboursement du matériel endommagé par le participant.

Tout dommage causé à un autre participant, la responsabilité délictuelle du participant pourra être engagée conformément au nouvel article 1242 du Code civil.

Mini Sucrée se réserve le droit d’exclure tout participant qui ne respecterait pas les instructions données par Mini Sucrée et qui porterait atteinte au bon déroulement des ateliers.

Pour garantir les meilleures conditions et s'assurer du bon déroulement de l'atelier, nous devons tenir compte de certaines particularités comme les pratiques alimentaires, les intolérances, les allergies... (entre autres). En fonction de la nature de votre allergie alimentaire, merci de nous la signaler impérativement avant le cours. Il est primordial que la personne allergique soit bien informée quant aux aliments qui causent son allergie et à la façon de prévenir tout contact. Mini Sucrée ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Ateliers enfants

Les ateliers enfants sont destinés à des enfants à partir de 3 ans. Les enfants devront obligatoirement se présenter avec un adulte au début du cours. Pour le bon déroulement des ateliers et préserver la qualité de l’enseignement, il est conseillé de réserver selon l’âge exact de votre enfant. 

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Les présentes conditions générales de prestations ainsi que la commercialisation de prestations de Mini Sucrée sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mini Sucrée et l’acheteur (ou le tiers assistant à l'atelier sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.